par FL
Protéger ne doit pas vouloir dire confisquer. Il est temps de mettre en œuvre un droit au soutien, pas un droit à l’incapacité.
En fait France, plus de 900 000 personnes majeures sont aujourd’hui placées sous une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). Parmi elles, un nombre important vit avec un Trouble du NeuroDéveloppement (TND) : autisme, troubles du langage, TDAH, déficience intellectuelle, troubles des apprentissages…
Mais cette « protection » reste trop souvent synonyme de privation de droits : impossibilité de signer un bail, d’ouvrir un compte, de voter librement, voire de choisir ses soins. Une mise à l’écart de la citoyenneté qui contredit directement les engagements internationaux de la France.
⚖️ Ce que dit le droit international
La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH, ONU, 2006), ratifiée par la France en 2010, affirme à son article 12 que toute personne handicapée doit bénéficier de la même capacité juridique que les autres citoyens.
Le Comité des droits de l’ONU a été clair dans son Observation générale n°1 (2014) :
👉 Les systèmes de tutelle et de curatelle doivent être remplacés par des dispositifs de soutien à la décision, respectant la volonté, les préférences et les choix des personnes.
🚨 Une contradiction française
En droit français, la réforme de 2007 puis celle de 2019 ont certes renforcé la place de la personne protégée (audition obligatoire, limitation des tutelles à vie, droit de vote maintenu).
Mais, dans la pratique, beaucoup de juges, tuteurs, familles et institutions fonctionnent encore dans une logique de substitution : « décider à la place de », par peur du risque ou par manque de moyens pour accompagner autrement.
🌍 Ce que montrent les expériences étrangères
- Suède : programme du « médiateur personnel », service public indépendant de soutien intensif sans retrait de droits.
- Canada, Australie, Norvège : développement de microboards, associations de proches et pairs pour soutenir les choix de vie de la personne.
- États-Unis (Texas) : accords formalisés de Supported Decision-Making (soutien à la décision), reconnus par la loi.
- Espagne (Catalogne) : initiatives communautaires comme Support Girona, qui privilégient l’accompagnement volontaire et la flexibilité.
Ces pratiques ont un point commun : elles reconnaissent que la vulnérabilité ne justifie pas la mise sous incapacité juridique.
🔑 Il ne s’agit plus de décider à la place de…
…mais de créer les conditions pour que chaque personne puisse exprimer ses intentions, ses préférences, sa volonté.
Les leviers d’une transformation culturelle et pratique :
- 🛟 Soutien à l’autodétermination : l’autonomie ne peut être une injonction. Elle s’accompagne, pas à pas, dans le respect des rythmes et des modes d’expression.
- 👨💼 Rôle des pairs-experts : ceux qui ont connu l’exclusion ou les contraintes sont les mieux placés pour ouvrir des espaces sécurisés et bienveillants, où la volonté peut se dire autrement.
- 🧑🧑🧒 Accompagnement des aidants familiaux : beaucoup de parents redoutent de « laisser tomber » leur enfant devenu adulte en lui rendant un pouvoir de décision perçu comme risqué. Ces peurs, légitimes, doivent être reconnues et accompagnées.
- ‼️ Évolution des pratiques professionnelles : former juristes, magistrats, travailleurs sociaux, soignants, à une logique de soutien et non de substitution.
- ‼️ Innovation sociale : développer des dispositifs souples et ajustés, qui évoluent avec la personne, et qui s’appuient sur la co-construction avec les premiers concernés.
🗝️ Vers une capacité juridique universelle
Reconnaître la capacité juridique universelle, ce n’est pas nier la vulnérabilité. C’est refuser que la solution soit de retirer les droits. C’est affirmer que chacun peut décider pour lui-même, avec l’accompagnement nécessaire.
Cette transformation n’est pas seulement une réforme du Code civil.
👉 C’est un projet de société : construire une citoyenneté réellement inclusive, où personne n’est réduit à son déficit et où chacun peut exercer ses droits selon ses propres modalités.
📚 Bibliographie / Sitographie commentée sur la capacité juridique et le soutien par les pairs
🌍 Niveau international (ONU)
- CDPH (Convention relative aux droits des personnes handicapées) – ONU, 2006
👉 Texte fondateur, ratifié par la France en 2010. L’article 12 porte sur la capacité juridique et demande aux États d’assurer un accès égal à la reconnaissance juridique pour toutes les personnes handicapées.
🔗 Texte intégral en français - Observation 1 (2014) – Comité CDPH
👉 Interprétation officielle de l’article 12; Le Comité y affirme clairement que les États doivent abolir les systèmes de prise de décision substitutive (tutelle, curatelle) et mettre en place des systèmes de soutien à la décision.
🔗 Texte en anglais – ONU - HCDH (Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme)
Insiste sur la nécessité de remplacer la tutelle par le soutien à la décision.
🔗 Rapports HCDH sur le handicap
🇪🇺 Europe
- Conseil de l’Europe – Commissaire aux droits de l’homme (Nils Muižnieks, 2013)
👉 Recommandations sur l’arrêt progressif des pratiques coercitives, y compris la tutelle, et sur le développement de pratiques alternatives (médiateur personnel, soutien capacitaire).
🔗 Rapport du Commissaire 2013
🇫🇷 France
- CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées)
👉 Instance consultative nationale où les associations de personnes handicapées portent leurs recommandations. A déjà produit des avis sur la protection juridique et la CDPH.
🔗 Site officiel
🌎 Expériences étrangères inspirantes
- Supported Decision-Making (SDM = Soutien à la décision) – États-Unis
👉 Développé au Texas, formalisation d’accords de soutien sans retrait de capacité juridique.
🔗 National Resource Center for Supported Decision-Making - Microboards – Canada, Australie, Norvège
👉 Groupes de proches constitués en entité légale pour soutenir une personne handicapée dans ses choix de vie.
🔗 Vela Canada - Programme du médiateur personnel (Suède)
👉 Service public indépendant, créé par et pour les personnes avec handicap psychosocial. Soutien intensif basé sur la confiance et non la contrainte.
🔗 PO-Skåne (en anglais) - Support Girona (Catalogne, Espagne)
👉 Dispositif communautaire d’inclusion et de soutien juridique.
🔗 Support Girona
✊ Initiatives militantes et TND (Troubles du NeuroDéveloppement)
ASAN (Autistic Self Advocacy Network – États-Unis)
👉 Association autogérée par des personnes autistes, pionnière sur l’autodétermination et la critique des tutelles.
🔗 ASAN
Michelle Dawson (Canada)
👉 Chercheuse autiste, travaux sur la compétence et l’autodétermination. Souligne que l’environnement social/légal limite plus que les capacités individuelles.
👉 Cet article est une contribution de Pairs-TND dans le cadre d’AUTOP-H, pour rappeler que la citoyenneté pleine et entière des personnes avec TND ne peut se négocier : elle doit se construire avec elles, jamais sans elles.