Le rapport IGF–IGAS met en lumière les inégalités territoriales dans l’attribution des aides sociales et propose des mesures de contrôle et d’économie. Mais derrière les chiffres, ce sont des vies et des droits qui sont en jeu.
En juillet 2025, l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) publient un rapport de 310 pages sur les aides sociales destinées aux personnes âgées et handicapées : AAH, AEEH, PCH, APA et ASH. Ce document met en évidence des disparités territoriales importantes dans l’attribution de ces aides, représentant près de 30 milliards d’euros par an.
Des inégalités territoriales persistantes
Le rapport souligne des écarts significatifs entre départements, tant en densité (nombre de bénéficiaires) qu’en intensité (montants versés). Par exemple, le taux de bénéficiaires de l’APA varie de 10 pour 1 000 habitants dans les Hauts-de-Seine à 44 pour 1 000 dans le Lot. Ces disparités sont liées à la démographie, à l’offre locale de services et aux modalités d’instruction des demandes.
L’AAH au cœur des préoccupations
L’Allocation adulte handicapé (AAH) est particulièrement ciblée. Le rapport note une augmentation des dépenses (+5,4 % par an entre 2017 et 2023), notamment en raison de la déconjugalisation. Il pointe également des failles dans l’attribution, en particulier pour l’AAH « catégorie 2 » (taux d’incapacité 50 à 79 %), où les décisions reposent souvent sur des dossiers incomplets. Parmi les propositions : instaurer un entretien systématique pour tous les primo-demandeurs et limiter à un an le renouvellement des droits dans certains cas.
La PCH face à des défis croissants
La Prestation de compensation du handicap (PCH) connaît une hausse des dépenses (+7,6 %/an), liée au vieillissement, à un meilleur repérage des situations et à l’extension des droits aux troubles psychiques et cognitifs. Le rapport propose de réviser certains volets, comme l’aide à la parentalité ou l’aide humaine en établissement, et de développer la télégestion des heures d’accompagnement.
Une stratégie nationale de lutte contre la fraude
Le rapport dénonce une « culture du contrôle embryonnaire » dans les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les services départementaux de l’autonomie. Il recommande la mise en place d’une stratégie nationale de lutte contre la fraude, pilotée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
23 propositions pour harmoniser et sécuriser
Parmi les 23 propositions, on retrouve la création d’un barème national pour l’ASH, l’encadrement des durées d’attribution des droits, l’interdiction des certificats médicaux allégés pour l’AEEH et la PCH, et l’usage du CESU préfinancé pour rémunérer les aides à domicile.
Des économies estimées entre 800 millions et 1,5 milliard d’euros
Les inspecteurs estiment que la mise en œuvre de ces réformes pourrait générer jusqu’à 1,5 milliard d’euros d’économies par an. Mais ces ajustements risquent d’alourdir les démarches des bénéficiaires et de fragiliser leur accès aux droits.
🔍 Encadré critique : au-delà des chiffres, l’humain
Bien que le rapport mette en évidence des inégalités territoriales et propose des mesures pour y remédier, il privilégie une logique budgétaire et de contrôle. Pour les personnes handicapées, notamment celles avec des troubles neurodéveloppementaux (TND), cela peut signifier plus de démarches, plus de stress et plus d’instabilité.
Chez Pairs-TND, nous appelons à :
- Harmoniser les droits, pas seulement les procédures,
- Simplifier l’accès, plutôt que de le complexifier,
- Garantir la stabilité, et replacer les besoins et le ressenti des personnes au cœur des politiques.
L’AAH doit redevenir un revenu de solidarité simple, équitable et pérenne, et la PCH un outil réel d’autonomie et de dignité.
👉 Lien vers le rapport officiel IGF–IGAS (juillet 2025) : Divergences territoriales dans les modalités d’attribution des aides sociales légales