Pourtant, les personnes avec Troubles du Neurodéveloppement (TND) — notamment celles avec autisme sans déficience intellectuelle — font face à des décisions hétérogènes entre départements. Ces disparités se traduisent concrètement par des pertes de droits lors d’un déménagement et, de facto, par une atteinte à la liberté d’installation et à l’égalité de traitement. Il est temps d’exiger l’uniformisation et la portabilité effective des droits entre MDPH.
1) Des preuves : les disparités territoriales sont reconnues officiellement
Les rapports conjoints de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des finances (IGF) ont montré l’existence de différences importantes entre départements dans l’attribution des droits sociaux, y compris ceux gérés par les MDPH. Ils dénoncent une variabilité injustifiée due à l’organisation locale et à des consignes internes, alors que les prestations reposent sur un cadre national.
Le Défenseur des droits a lui aussi souligné que ces divergences créent des inégalités territoriales et fragilisent la continuité des droits des personnes handicapées.
2) Pourquoi les personnes TND sont désavantagées : un guide-barème mal adapté + une latitude d’interprétation excessive
Le « guide-barème » utilisé pour estimer le taux d’incapacité a été conçu dans une logique centrée sur les déficiences physiques, sensorielles ou intellectuelles. Il reste peu adapté aux limitations invisibles et fluctuantes caractéristiques des TND et des troubles psychiques : surcharge sensorielle, fatigabilité, anxiété, rigidité cognitive, difficultés sociales.
Si la CNSA a publié des guides d’appui reconnaissant ces spécificités, elle laisse une large marge d’interprétation aux équipes pluridisciplinaires. En l’absence de critères opérationnels communs, chaque MDPH développe des consignes internes, parfois restrictives, qui aboutissent à des décisions très différentes pour des situations identiques.
3) Conséquence : une liberté de circulation entravée
Lorsqu’une personne bénéficie de l’AAH ou d’une reconnaissance de Restriction Substantielle et Durable d’Accès à l’Emploi (RSDAE) dans un département, mais perd ces droits en déménageant ailleurs, elle est placée face à un dilemme impossible : rester « prisonnière » de son territoire ou perdre des ressources vitales.
C’est une atteinte directe à la liberté d’installation garantie par le droit européen et une rupture d’égalité devant le service public. Le rapport IGAS/IGF appuie donc notre alerte : les inégalités territoriales ne sont pas accidentelles, elles sont systémiques et structurelles.
4) Ce que nous demandons
- Portabilité garantie des droits MDPH : toute décision de CDAPH (AAH, RSDAE, PCH, etc.) doit être automatiquement maintenue lors d’un déménagement, sauf changement médical majeur.
- Réforme du guide-barème : refonte urgente intégrant les critères spécifiques aux TND et aux troubles psychiques (fatigabilité, anxiété, désorganisation, surcharge sensorielle).
- Encadrement des consignes internes : transparence obligatoire et interdiction des pratiques budgétaires restrictives qui créent des inégalités territoriales.
- Formation obligatoire des équipes pluridisciplinaires : sur les TND, l’évaluation des limitations invisibles et l’application du critère RSDAE, en lien avec les associations et les pairs.
- Motivation claire des décisions : chaque refus doit être justifié par des critères précis et accessibles, permettant un vrai droit au recours.
5) Conclusion — notre message
Les rapports IGAS/IGF et les constats du Défenseur des droits nous donnent une légitimité institutionnelle pour dénoncer ces pratiques. La variabilité des décisions MDPH n’est pas une fatalité : c’est une conséquence d’un barème obsolète et d’une trop grande latitude laissée aux départements.
👉 Nos droits ne doivent pas dépendre de notre code postal.
👉 Mon handicap ne change pas quand je déménage : mes droits non plus.
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