À l’attention des députés, sénateurs et du Gouvernement
Nous souhaitons attirer votre attention sur un angle mort majeur des politiques publiques du handicap : la rupture de droits organisée au moment du passage de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) vers l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA). Ce basculement, présenté comme une simple transition administrative, est en vécu comme une précarisation programmée pour des milliers de personnes, en particulier celles atteintes de Troubles du NeuroDéveloppement (TND) , de handicaps psychiques et autres handicaps invisibilisés.
1. Une inclusion encore incomplète
Depuis la loi du 11 février 2005, la France a affirmé un principe d’inclusion des personnes en situation de handicap, incluant les troubles psychiques, cognitifs et neurodéveloppementaux. Toutefois, l’accès à l’emploi reste limité, les adaptations de postes insuffisantes, et une partie importante des personnes concernées demeure durablement éloignée de l’emploi. Ainsi dans les faits :
• L’accès à l’emploi reste structurellement limité (80 % des adultes TSA sont sans emploi, INSERM 2022).
• Les adaptations de postes sont insuffisantes, voire inexistantes. Une partie importante des personnes concernées demeure durablement éloignée de l’emploi, faute de reconnaissance de leurs besoins spécifiques
2. Une hétérogénéité des parcours
Environ la moitié des bénéficiaires de l’AAH ont un taux d’incapacité inférieur à 80 % (DREES, 2025 ) majoritairement des TND et handicaps psychiques. Cela produit des trajectoires administratives plus instables pour les handicaps psychiques et cognitifs notamment. On constate :
• Des renouvellements de droits incertains.
• Une surcharge cognitive pour des personnes déjà en difficulté face aux démarches complexes, qui accroissent les besoins d’accompagnement sanitaire.
• Une augmentation de leur précarité, et l’abandonnent du recours aux soins (trop couteux en libéral).
3. Une évaluation encore imparfaite
Les outils d’évaluation des MDPH reposent encore largement sur une logique de taux d’incapacité héritée d’approches antérieures à 2005, hérité d’une logique médicale et non sociale (avant 2005)., peu adaptée voir inadaptée aux handicaps cognitifs et psychiques.
4. La rupture AAH → ASPA
Le passage à la retraite entraîne un basculement vers l’ASPA, impliquant changement de logique, modification des règles de calcul et complexification administrative (surcharge cognitive).Les TND et handicaps psychiques sont surreprésentés parmi les personnes qui perdent des droits au moment du basculement.
C’est aussi une source de souffrance psychique pour des personnes qui se sont construite autour de leur handicap la plus grande partie de leur vie et qui voit celui comme invalidé par la vieillesse.Une personne Handicapée Vieillissante n’a pas le même vécu, la même construction psychique qu’une personne vieillissante qui acquerrait un handicap dû à l’âge !
5. Perte de l’accompagnement social :
L’AAH donne accès à des dispositifs d’accompagnement (ex. : SAMSAH, SAVS) qui disparaissent avec l’ASPA. Or le besoin de ce type d’accompagnement lui s’accroit.
Les TND et handicaps psychiques peuvent s’aggraver ou se complexifier avec l’âge, notamment en raison de l’isolement et des « comorbidités ».
6. Une incohérence sur l’épargne
Les dispositifs d’épargne liés au handicap peuvent devenir pénalisants dans le cadre de l’ASPA, créant une incohérence entre autonomie financière et protection sociale. Si vous leur refusez leur droit à AAH à vie, Il faut au moins pour les PSH la continuité des modes de calcul. Pensez aux familles qui ont passé leur vie a se priver espérant sauvegarder un petit pécule pour améliorer la fin de vie de leurs enfants…
7. Invisibilisation statistique
Le passage à l’ASPA entraîne une sortie des statistiques du handicap et une intégration dans celles du vieillissement, réduisant la visibilité des besoins spécifiques. Cet effet statistique indirect permet de réduire artificiellement le nombre de bénéficiaires de l’AAH. Est-ce pour cela que le choix des gouvernements successifs nous a mené à cette situation, beaucoup se questionnent ? En 2025, 200 000 PHV ont basculé vers l’ASPA (DREES). Elles n’apparaissent plus dans les statistiques du handicap, mais dans celles du vieillissement.
8. Propositions
– Principe de non-régression des droits
– Continuité AAH/ASPA ou équivalent garanti
– Harmonisation des règles de calcul, l’ASPA ne doit pas plus précariser la PSH que sous AAH.
– Anticipation des transitions si elles devaient demeurer.
– Suivi statistique spécifique, les chiffres doivent rendre compte de toute PSH !
– Adaptation des outils d’évaluation
9. Données statistiques
• DREES (2023) : 1 % de la population concernée par le TSA, 6,5 % par un handicap psychique.
→ DREES – Handicap et santé mentale
• INSERM (2022) : 80 % des adultes TSA sans emploi.
→ INSERM – Autisme
• DREES (2025) : 40 % des PHV renoncent à des soins, 1 PHV sur 3 voit son revenu baisser après 62 ans.
→ DREES – Conditions de vie des PHV
• APF France Handicap (2024) : 50 % des bénéficiaires de l’AAH ont un taux < 80 %.
→ APF France Handicap
CONCLUSION
Le handicap ne disparaît pas avec l’âge. Les droits non plus ne devraient pas disparaître. A minima le passage AAH → ASPA doit devenir une transition neutre et sécurisé